Mise en œuvre des aménagements raisonnables permettant l’accueil, l’accompagnement et le maintien dans l’enseignement ordinaire des élèves présentant des besoins spécifiques

Mise en œuvre des aménagements raisonnables permettant l’accueil, l’accompagnement et le maintien dans l’enseignement ordinaire des élèves présentant des besoins spécifiques

 

A. Tout élève de l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire, qui présente un ou des besoin(s) spécifique(s) est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables matériels, organisationnels ou pédagogiques appropriés, pour autant que sa situation ne rendre pas indispensable une prise en charge par l’enseignement spécialisé selon les dispositions du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé.

 

Le diagnostic invoqué pour la mise en place d’aménagements raisonnables est établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psycho-médical, ou par une équipe médicale pluridisciplinaire.

 

Une décision de l’AViQ ou du service PHARE peut également servir de base à la sollicitation des parents.

 

Le diagnostic justifiant la demande d’un ou plusieurs aménagement(s) raisonnable(s) date, dans tous les cas, de moins d’un an au moment où la demande est introduite pour la première fois auprès d’un établissement scolaire.



B. Les aménagements raisonnables sont mis en place à la demande des représentants légaux de l’élève mineur, de l’élève lui-même s’il est majeur, ou à la demande du Centre PMS attaché à l’école où l’élève est inscrit, ou à la demande d’un membre du conseil de classe en charge de l’élève ou de la direction de l’établissement.



C. Ces aménagements sont élaborés et évalués, en fonction de la spécificité des besoins de l’apprenant et de leur évolution, dans le cadre de réunions collégiales de concertation entre les partenaires suivants :


  • Le chef d’établissement ou son délégué ;
  • Le conseil de classe ou ses représentants ;
  • Le(s) représentant(s) du Centre PMS attaché à l’établissement ;
  • Les parents ou représentants légaux de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur.


A la demande des représentants légaux de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur, ou avec leur accord, un expert ou un membre du corps médical, paramédical, psychomédical ou de l’AViQ ou du service PHARE, susceptible d’éclairer les acteurs et partenaires sur la nature ou l’accompagnement des besoins attestés, peut participer à la réunion de concertation.

 

Cette présence, dans tous les cas, nécessite un accord de la direction, après la concertation avec l’équipe éducative et après consultation, le cas échéant, des Centres PMS.



D. Sur la base de ces réunions de concertation, les aménagements raisonnables déterminés sont mis en place dans les plus brefs délais.

 

Les aménagements matériels ou organisationnels ainsi que les partenariats avec des acteurs externes relèvent d’une décision des établissements scolaires.

 

La nature, la durée et les modalités des aménagements pédagogiques sont fixés par l’équipe éducative dans l’enseignement fondamental et par le conseil de classe, présidé par le chef d’établissement ou son représentant, dans l’enseignement secondaire. Les aménagements d’ordre pédagogique ne remettent pas en cause les objectifs d’apprentissage définis par les référentiels interréseaux de compétences.

 

Ces aménagements concernent l’accès de l’élève à l’établissement, l’organisation des études et des épreuves d’évaluation internes et externes, les périodes de stages ainsi que l’ensemble des activités liées au programme des études et au projet d’établissement.

 

Les aménagements sont consignés dans un protocole qui est signé d’une part par l’établissement scolaire, d’autre part par les représentants légaux de l’élève s’il est mineur ou par l’élève lui-même s’il est majeur.

 

Le protocole fixe les modalités et les limites des aménagements.

 

Un accord de partenariat entre l’établissement et des acteurs spécialisés du monde médical, paramédical ou psychomédical ou de l’AViQ ou du service PHARE peut être conclu en vue d’interventions spécifiques au bénéfice de l’élève. En cas de changement d’école, de cycle, de degré ou de niveau, à la demande des représentants légaux de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur, le protocole sera transmis pour information à qui de droit par l’école qui l’a établi.



E. Le caractère raisonnable de l’aménagement est évalué, entre autres, à la lumière des indicateurs suivants :

  • L’impact financier de l’aménagement, compte tenu d’éventuelles interventions financières de soutien ;
  • L’impact organisationnel de l’aménagement, en particulier en matière d’encadrement de l’élève concerné ;
  • La fréquence et la durée prévues de l’utilisation de l’aménagement par la personne en situation d’handicap ;
  • L’impact de l’aménagement sur la qualité de vie d’un (des) utilisateur(s) effectif(s) ;
  • L’impact de l’aménagement sur l’environnement et sur d’autres utilisateurs ;
  • L’absence d’alternatives équivalentes.

Ecole Saint-Louis

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